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  2. Les diagnostiques légaux

Les diagnostiques légaux

 NATURE  DOCUMENT A FOURNIR  IMMEUBLES CONCERNES  DUREE DE VALIDITE
 PERFORMANCE ENERGETIQUE  DPE (Diagnostic de performance énergétique) Tous les logements occupés 4 mois par an minimum 10 ans
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ERNT
(Etat des risques naturels et technologiques)		 Logements situés en zone à risque définie par la préfecture 6 mois
AMIANTE Constat ou DTA (Dossier technique amiante) pour les parties communes des lots de copropriété Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. Illimitée
PLOMB
DANS LES PEINTURES		 CREP
(Constat des risques d'exposition au plomb)		 Logements construits avant le 01/01/1949 1 an si présence de plomb, illimitée si absence de plomb 6 ans en cas de location
TERMITES Etat relatif à la présence de termites Immeubles situés en zones définies par la préfecture 6 mois
GAZ Etat de l'installation intérieure de gaz Installation de plus de 15 ans 3 ans
ELECTRICITE Etat de l'installation électrique Installation de plus de 15 ans 3 ans
ASSAINISSEMENT AUTONOME Diagnostic
Immobilier assainissement autonome		 Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées 3 ans
MESURAGE
(LOI CARREZ)		 Attestation de superficie Lots de copropriété Illimitée, sauf changement de consistance du logement
     
       
       
       
       
       
       
       
       
       
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